quote: | Originally posted by BlackHole
Si si c'est complètemet illégal en France de parier grâce à des sociétés privées étrangères... l'état n'y trouve pas son compte !!!
Après comment est ce qu'ils vérifient, contrôlent, punissent j'en sais rien... |
Bah au 03/03/03 c'était pas le cas :
http://www.journaldunet.com/0303/030303parier.shtml
quote: | Sur le plan juridique, les internautes français ont le droit de jouer sur ces sites, bien que ce soit à leur risque et péril (rien ne peut vous assurer que vos gains vous seront reversés et les recours sont bien souvent inexistants). Le site Parier.net tient à rassurer les joueurs français qui douteraient de la légalité de la prise de paris sur des rencontres sportives. Il souligne dans sa FAQ que "A titre informatif, il n'est pas illégal de jouer à partir de la France". Si cela est vrai dans un sens, en revanche, La Française des Jeux et le PMU détiennent un monopole sur l'exploitation des paris sportifs. Les sites, eux, n'ont pas le droit de proposer de tels services aux internautes. |
Par contre le discours sur droitdunet.fr est différent :
quote: | Quels risques encourt le parieur ?
Vous risquez, tout d’abord, et selon votre degré de participation au jeu, d’être considéré comme complice de l’activité exercée par le site de paris en ligne (art. L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal) et d’encourir les condamnations prévues par la loi du 12 juillet 1983 ou le Code de la consommation (amende de 37.550 euros).
Sachez aussi que parier sur un site en marge de la légalité comporte un second risque. Rien ne garantit que le site paiera les gains que vous aurez acquis : l’article 1965 du Code civil n’accorde, en effet, aucune action en justice pour une dette de jeu ou d’un pari contractée dans le cadre d’une activité autorisée ou non.
Quelles précautions le parieur doit-il prendre ?
Les sites de paris payants nécessitant, dans la majorité des cas, l'utilisation d'une carte bancaire, les précautions relatives à l'utilisation de ce mode de paiement sont applicables à ces services.
Enfin, le Code de la consommation refuse de reconnaître aux personnes réalisant des paris, par le biais d'internet, la possibilité d'exercer un droit de rétractation. Une fois versées, les sommes pariées ne pourront être remboursées sur ce fondement.
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Bien que les risques soient inapplicables.
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