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neen t'is verkeerd.. het Hof (arbitrage hof)heeft gezegd dat de huidige situatie niet mag.. maar heeft nooit gezegd dat de oplossing was de splitsing.. Dat staat nergens.. Het is perfect mogelijk (op puur juridische niveau) dat we komen terug naar de oude systeem.. Als de oplossing puur juridisch was, zou het zeker al gesplitst worden.. T'is net omdat die oplossing niet verpicht is, en dat er is geen politiek akkoord over die oplossing, dat het dossier nog op tafel ligt.
Voor franstaligen een mogelijk oplossing tegen de splitsing zou een uitbreiding van de Brusselse gewest. Maar dat is voor de vlamingen onbespreekbaar.. Ok maar er moet toch concessie komen als je een oplossing wil vinden..
Artikel over de (of niet) verplichting om BHV te splitsen:
"Oui ou non, dans son singulier arrêt du 26 mai 2003, la Cour d'arbitrage a-t-elle juridiquement imposé au législateur de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde? Oui, faut-il le redire, pour la classe politique flamande. Non, sans surprendre, pour les trois constitutionnalistes francophones auditionnés hier par la Commission de l'Intérieur de la Chambre (boycottée par ses membres CD&V et Vlaams Belang) : Hugues Dumont (St-Louis), Marc Verdussen (UCL/ULG), Marc Uyttendaele (ULB) - en principe, 3 confrères néerlandophones suivront à huitaine.
D'abord, l'arrêt ne concerne que la Chambre (ni le Sénat, ni le Parlement européen), convergent les experts du jour. Ensuite, l'arrêt ne se réfère en rien à l'article 4 de la Constitution, sur la fixation des régions linguistiques - en clair: Bruxelles-Hal-Vilvorde «est constitutionnellement neutre: la Constitution exige ni son maintien, ni sa suppression» (M. Uyttendaele). Certes, BHV est présenté comme un problème. Mais pas en tant que tel: comme pièce d'un ensemble hybride, à juxtaposer pareil arrondissement d'un autre âge avec la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales.
Si la Cour n'impose pas la scission, elle ne l'interdit pas non plus. Mais «ce serait une régression regrettable au regard de la protection internationale des droits des minorités» (M. Dumont). Et en droit, bien d'autres possibilités restent ouvertes. Ainsi d'un retour aux circonscriptions électorales antérieures. Ainsi, moins évoquée, d'une révision de l'article 63 de la Constitution (présentement révisable), celui qu'avait évoqué la Cour d'arbitrage pour rejeter le mécanisme prévu de listes communes néerlandophones à BHV et Leuven pour les législatives de 2003- histoire de remettre au jour et cette fois valider ce drôle de mécanisme qui avait au moins le mérite à la fois de maintenir BHV et de reconnaître certaine entité du Brabant flamand...
Autre solution: ne rien faire? «La Cour n'exclut pas du tout le maintien de la situation actuelle. Si elle avait voulu l'exclure, elle n'aurait pas parlé de différences de traitement (entre candidats du Brabant flamand) mais de discrimination» (M. Verdussen). Evidemment, dans ce cas, mieux vaudrait «justifier le statu quo, peut-être par une loi interprétative, que se borner à constater un désaccord» (M. Dumont). Ici, M. Uyttendaele se démarque de ses confrères: la Cour, dit-il, a peut-être fait dans «la dentelle constitutionnelle inachevée», mais si «elle demande de faire quelque chose, c'est que quelque chose ne va pas. Jouer la politique de l'autruche? Ne rien faire? Cela trahirait dans le chef du législateur un mépris de mauvais aloi à son égard».
En admettant, quelle sanction possible, si le politique se décidait - ou était acculé - à ne rien faire? A priori, pas grand-chose sinon rien! Non seulement la Cour de 2003 n'avait pas à lier celle de 2007 (l'échéance qu'elle a fixée au Parlement), insiste M. Verdussen. Mais, de surcroît, les possibilités de ressaisir la Cour là-dessus (uniquement cette fois par question préjudicielle d'un juge) s'avèrent hypothétiques sinon impossibles...
© La Libre Belgique 2005
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Meer algemeen een artikel over de zgn "Faciliteiten"
E. VAN WYLICK, Juriste. Habitant de Rhode-Saint-Genèse
Quand cessera-t-on d'employer le terme «facilités» pour parler de choses sérieuses, à savoir les droits «basiques» des citoyens francophones résidant en périphérie bruxelloise, plus précisément dans les 6 communes à régime spécial (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-St-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem). Communes jouxtant Bruxelles, que la loi elle-même désigne comme «périphériques».
Ne voit-on pas combien le terme «facilités» - pour la grande majorité de citoyens non avertis des deux communautés - édulcore la consistance des droits reconnus et minimise la gravité des atteintes y portées? Ne s'agirait-il pas de simples commodités consenties par condescendance à quelques habitants égarés, à tout moment résiliables? Erreur perfide systématiquement répandue par les pouvoirs et médias du nord du pays et qui fait parfois mouche au sud... En particulier quand il s'agit de décrire les menus ennuis que provoquent des circulaires du genre Peeters quant au droit de recevoir une correspondance dans la langue de Voltaire. Et de se dire: où est vraiment le problème?
Le vrai problème est en effet bien autre. D'abord, le terme «facilités» ne figure nullement dans la loi, et pour cause. Celle-ci, au contraire, instaure - depuis 1963 - pour ces 6 communes un statut propre au contenu des droits et obligations bien plus vaste que la simple faculté d'obtenir du courrier administratif dans la langue de son choix. Citons le bilinguisme obligatoire de tous avis et communications au public, signalisation routière et des rues notamment, le bilinguisme des agents communaux - service guichet et police - comme des communications avec les parastataux, régies, intercommunales et autres administrations de la Région ou de l'Etat, les inscriptions au Registre de l'état civil, la création d'écoles francophones au primaire, etc. Bref, toute une atmosphère de vie propre à ces communes majoritairement francophones. Qu'on demande par exemple l'avis des commerçants à ce sujet plutôt qu'à des fanatiques du droit du sol (soit dit en passant, comment peut-on soutenir qu'un tel statut puisse n'être que transitoire? Le législateur ne l'a d'ailleurs pas énoncé).
Le vrai problème est aussi celui d'une éthique politique déterminante pour l'avenir du pays et de sa capitale. Ce paquet de droits fondamentaux résulte, en effet, de la reconnaissance par le législateur, il y a plus de 40 ans déjà, d'une situation sociologique évidente. Au point que celui-ci avait prévu à l'époque de soustraire de la Région flamande ces 6 communes «périphériques», les plaçant en outre sous l'autorité directe du commissaire du gouvernement pour la capitale du royaume!... Si donc elles furent soustraites, ce n'était pas pour y retourner!
Or, paradoxalement, c'est ce que les politiques flamands ont obtenu 7 ans plus tard, dès l'élaboration des lois de 1970, en bernant comme d'usage les négociateurs francophones.
Y arriveront-ils encore, maintenant que s'ouvrent les négociations sur BHV?
On ne peut porter atteinte à des droits permanents légitimement acquis depuis plus de 40 ans, ni à leurs corollaires: les droits politiques et judiciaires qu'assure l'existence de l'arrondissement BHV. Certes, seuls ces derniers sont théoriquement aujourd'hui en discussion, mais comment expliquer tant d'acharnement à exiger le «splitsing», sinon, comme à chaque fois, la poursuite d'objectifs sous-jacents de nature nationaliste (avec pour visée ultime la conquête mythique de Bruxelles, déjà symboliquement assiégée par le grand jeu du «Gordel». Ce jour-là, s'il devait arriver, on verrait qu'élargir les frontières de Bruxelles ne soulèverait subitement plus d'objections...).
N'y a-t-il plus un seul sage en Flandre capable de raisonner la horde des aboyeurs et de leur expliquer qu'ils sont, en l'espèce, en retard d'au moins une guerre? L'Europe se fait, engendrant de nouvelles libertés de circulation et d'établissement, l'immigration accélérée engendre une société multiraciale et multiculturelle, le tissu sociologique se transforme inéluctablement autour de nous. Bruxelles devient capitale européenne. Son hinterland participe nécessairement à cette mutation, qu'on le veuille ou non. La Flandre pourrait tirer grand profit à abandonner ses vieilles chimères pour résolument se concilier l'avenir en ouvrant large ses portes à la tolérance et à la convivialité interculturelle. Brandir inconsidérément un arrêt de la seule chambre flamande du Conseil d'Etat au demeurant fort suspect, pour continuer à imposer des diktats d'un autre âge, risque bien de l'enfermer plus que jamais dans un avenir sans issue, à conflits sans fin. Il n'y aura jamais de paix si le politique veut encore faire l'impasse de la réalité. Et celle-ci est encore plus vaste aujourd'hui qu'hier.
«A Fact weighs more than a Lord Mayor», disent (à peu près en ces termes) les Anglais.
© La Libre Belgique 2005
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T'is toch grof dat enkele essentiele rechten die aan een grote minderheid (en soms meerdeheid) van een gemeente, tot zo'n ruzies en blocages leiden. Hebben we niks beter te doen op het vlak van de competitiviteit van onze onderneming? op het vlak van de pensioenen? op het vlak van de europese constructie? op het vlak van de veiligheid en van de werkloosheid?
Last edited by massiveK on Jun-12-2007 at 13:52
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SPA heeft nu al gezegd dat ze de staatshervorming zullen steunen vanuit de oppositie. Totnutoe dacht ik dat alle vlaamse partijen voorstander zijn van de staatshervorming. Nu gewoon nog een Waalse partner vinden die wil meedoen.
Eerst zien en dan geloven.
