Finalement l'impunite doit etre aussi appliquer aux ceux qui ecrivent les lois, non ??? a mois que... Voici in autre exemple bien plus troublant celui ci :

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Dans un rapport remis ce matin, la commission Avril propose de conforter la protection pénale du chef de l'Etat Chirac se voit offrir l'impunité pour un quinquennat Les soupçons étaient forts dès leur prise de fonctions : lorsque les douze Sages, chargés par le président de la République de réfléchir au statut pénal du chef de l'Etat, ont commencé leurs travaux en juillet, les commentaires les moins amènes rappelaient que c'était là le meilleur moyen d'enterrer LE problème. Celui d'un chef de l'Etat plusieurs fois rattrapé par de sales dossiers de financements occultes du RPR et jamais poursuivi (lire ci-contre). A l'abri. De fait, Jacques Chirac _ tenant sa promesse électorale _ obtient le résultat escompté. Si des corrections ultimes ont été apportées hier au rapport final de la commission remis aujourd'hui, et révélé en partie par l'Est républicain, les grandes lignes sont connues et sa philosophie est simple : le président de la République se voit assuré d'une immunité solide jusqu'à l'expiration de son mandat, en 2007, à l'abri de toutes les procédures que voudraient lancer des juges. Présidée par Pierre Avril, professeur de droit constitutionnel, composée de plusieurs autres universitaires, d'un avocat, d'Hélène Gisserot, procureure générale près la Cour des comptes, la commission devait répondre à la question centrale, débattue avec vigueur depuis trois ans : le président de la République doit-il répondre devant un juge ordinaire de ses actes, durant son mandat ? Non, argue-t-elle en prônant, au contraire, une immunité totale _ pour les procédures civiles comme pour les procédures pénales _ en faveur du chef de l'Etat durant l'exercice de ses fonctions face à l'ordre judiciaire. Une position tirée d'exemples étrangers et fidèle au point de vue du Conseil constitutionnel, qui, le 22 janvier 1999, avait, au détour d'une décision, «protégé» le chef de l'Etat, alors menacé par les affaires des HLM de Paris et des emplois fictifs du RPR. «Destitution». Le Président devient-il alors totalement irresponsable ? Pour faire moderne, la commission répond par un habillage cosmétique inspiré vaguement de l'impeachment américain. Actuellement, le chef de l'Etat ne peut répondre de ses dérapages, aux termes de l'article 68 de la Constitution, que pour «haute trahison». Une notion floue qui renvoie implicitement à des alliances avec une puissance étrangère, par exemple. Et il n'est responsable que devant la Haute Cour de justice, des juges politiques eux-mêmes mis en oeuvre par les deux chambres, Assemblée et Sénat. La commission propose de modifier la Constitution pour que le Président puisse être «destitué [...] en cas de manquements à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat». Cette destitution serait prononcée par le Parlement «constitué en Haute Cour». Cette notion de «manquements à ses devoirs» peut faire songer aux mésaventures de Clinton avec Monica. En fait, est conservé le principe de ne faire juger le chef de l'Etat que par des pairs en politique : députés et sénateurs. La formulation est assez floue pour que tous les tours de passe-passe soient possibles dans l'appréciation desdits manquements. Surtout, la procédure américaine prévoit, elle, une enquête menée par un procureur général indépendant. Avec une Chambre bleu horizon, un Sénat à droite, le Président dispose d'une sécurité complète jusqu'à l'échéance de son mandat, en 2007, quinquennat et mandat législatif coïncidant désormais : l'enclenchement de la procédure nécessiterait un vote à la majorité absolue des parlementaires. Les sages préconisent aussi d'interdire l'audition comme simple témoin du chef de l'Etat dans les affaires où son nom pourrait être cité. Finies, les audaces des juges Riberolles, Halphen ou autre, qui ont posé ouvertement cette question de l'audition de Chirac dans un cabinet d'instruction. Placard. Les vilaines affaires du RPR ? Il faudra les ranger au placard, ou renvoyer en jugement les comparses. Elles ne seront pas prescrites, comme l'avait jugé la Cour de cassation. Elles attendront que Chirac ne soit plus à l'Elysée. D'ici là, le gouvernement aura bien trouvé une solution pour régler le sort des dossiers financiers trop anciens. «C'est une solution tout à fait hypocrite, une véritable chape de plomb à la coréenne», estimait hier un juriste de renom. C'est surtout beaucoup de bruit pour faire semblant de changer les règles. Et tenter de clore le feuilleton du statut pénal du chef de l'Etat, qui a commencé après la décision controversée du Conseil constitutionnel. Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire, l'avait particulièrement nourri en lançant vainement un processus de mise en accusation du chef de l'Etat. Les menées des juges d'instruction sur les affaires du RPR avaient aussi conduit la Cour de cassation à prendre position. Elle s'était désolidarisée un peu du Conseil constitutionnel, sans pouvoir aller bien loin. Si les propositions de la commission débouchent sur une révision constitutionnelle, il y aura lieu de parler des affaires de Chirac au passé.

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Originally posted by choukri Finalement l'impunite doit etre aussi appliquer aux ceux qui ecrivent les lois, non ??? a mois que... Voici in autre exemple bien plus troublant celui ci :

Je faisais un clin d'oeil parce que ça me faisait rire, il suffit déjà de voir à quelle vitesse les flics de la bac et le service des hautes personnalités roulent à Paris...

Mais sincèrement tu vois la france foutre son président en exercice en Prison ???

Mais Mitterand aurait même pas fait un quiquennat entre le suicide maquillé de Berogovoy et de de gossouvre + l'assasinat déguisé de Jean-Edern allier + les écoutes privés ss couvert de sécurité d'état + l'affaire urba (détournement de fond pour le P.S) + la mise en place du FN pour faire perdre des voix à la droite républicaine....

Et j'en passe je parle aps d'elf et du fric qu'il s'est mis de coté en suisse, de l'influence qu'il a eu pour Tapie est du fric en outrepassant les devoir du crédit lyonnais et en lui donnat carte blanche par l'intermédiaire de Bérégovoy...

Avec ça et ce qu'on a apprendra later on il avait de koa rester comme VIP à la santé pdt un long moment...

Nan, fo pas déconner que le Chi-chi est des choses a se repprocher ou se faire repprocher bah qu'il le shoote quand il a terminé son mandat mais pdt le mandat ça rime a koa ? les headlines du genre "French president get into jail for corruption !!!"

C pas un mauvais président pour autant et je le pense bien moins autocrate que l'est notre précédent...

Maintenant si a chaque fois qu'un des mecs a une partie de son passé pas nette et qu'on le fout dehors, bah, on va pas en trouver bcp de président potentiels

Je ne m'inquiète pas pour le post quiquennat les journalistes lui feront sa fete et certains juges ne l'oublieront pas...

Maintenant comme le dit ton article c'est une protection pour le quinquennat..

Je ferai un parallèle avec un président qui aimait le cigare ??? l'impeachment tu trouves pas ça ridicule ??? Son amour pour la havane justifiait t'il tout le foutoir et les avoeux de pardon en direct ??? ça me fait rigoler

Si on peut plus se faire sucer quand on est président, ça va calmer des vocations

tt ça pour dire qu'un président propre, ça va être chaud à trouver...

Même Elmut chez les teutons, il est pas propre...

Et je pense que plus on cherche la propreté absolue, plus on tend les gens à les pousser vers l'extrèmisme... FN ou LCR... mais extrème quand même. c'est typiquement leur slogan, " tous des pourris, ils vous niquent la gueule" yep mais quand les extrèmes st au pouvoir il n'y a plus de choix...

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http://www.djguide.nl/image/nieuws/2dayskaos.gif

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Originally posted by LoginZ Je faisais un clin d'oeil parce que ça me faisait rire, il suffit déjà de voir à quelle vitesse les flics de la bac et le service des hautes personnalités roulent à Paris... Mais sincèrement tu vois la france foutre son président en exercice en Prison ??? Mais Mitterand aurait même pas fait un quiquennat entre le suicide maquillé de Berogovoy et de de gossouvre + l'assasinat déguisé de Jean-Edern allier + les écoutes privés ss couvert de sécurité d'état + l'affaire urba (détournement de fond pour le P.S) + la mise en place du FN pour faire perdre des voix à la droite républicaine.... Et j'en passe je parle aps d'elf et du fric qu'il s'est mis de coté en suisse, de l'influence qu'il a eu pour Tapie est du fric en outrepassant les devoir du crédit lyonnais et en lui donnat carte blanche par l'intermédiaire de Bérégovoy... Avec ça et ce qu'on a apprendra later on il avait de koa rester comme VIP à la santé pdt un long moment... Nan, fo pas déconner que le Chi-chi est des choses a se repprocher ou se faire repprocher bah qu'il le shoote quand il a terminé son mandat mais pdt le mandat ça rime a koa ? les headlines du genre "French president get into jail for corruption !!!" C pas un mauvais président pour autant et je le pense bien moins autocrate que l'est notre précédent... Maintenant si a chaque fois qu'un des mecs a une partie de son passé pas nette et qu'on le fout dehors, bah, on va pas en trouver bcp de président potentiels Je ne m'inquiète pas pour le post quiquennat les journalistes lui feront sa fete et certains juges ne l'oublieront pas... Maintenant comme le dit ton article c'est une protection pour le quinquennat.. Je ferai un parallèle avec un président qui aimait le cigare ??? l'impeachment tu trouves pas ça ridicule ??? Son amour pour la havane justifiait t'il tout le foutoir et les avoeux de pardon en direct ??? ça me fait rigoler Si on peut plus se faire sucer quand on est président, ça va calmer des vocations tt ça pour dire qu'un président propre, ça va être chaud à trouver... Même Elmut chez les teutons, il est pas propre... Et je pense que plus on cherche la propreté absolue, plus on tend les gens à les pousser vers l'extrèmisme... FN ou LCR... mais extrème quand même. c'est typiquement leur slogan, " tous des pourris, ils vous niquent la gueule" yep mais quand les extrèmes st au pouvoir il n'y a plus de choix...

Ben moi je veux devenir president de la republique.

Impunite pendant l'exercice ouais ok car il faut une stabilite et faire en sorte qu'aucun pelerin ne puisse attaquer le president pour un oui ou pour un non ?? C'est coherent.

Mais que ce soit de droite ou de gauche, je m'en fous. L'important dans cette article, ce que je voulais souligner c'etait que les pleins pouvoirs sont dans les mains de qques personnes. L'impunite ca peut aller loin. Regarde Bush (ou bouche), il a les pleins pouvoirs, sous pretexte du 11 septembre, ils ont le droit d'arreter n'importe quel americain, le questionnner et l'emprisonner sans meme un jugement... Ben ca, c'est pas la democratie, et les gens innocent sont enfermes sans aucunes raisons ou juste sur des soupcons, et jamais au grand jamais ils ne pourront se retourner contre les dirigeants pour ingerence et abus grace a leur position au sein de l'etat.

Lorsque j'entends Sarkozy parler de plus de pouvoir pour les flics je dis OK mais limiter quand meme a la dignite humaine. Voila le plus important, il faut garder les yeux ouverts et dire stop quand ca va trop loin.

Je te rejoins volontiers ur les U.S, c'est svt une caricature de démocratie tellement qu'ils veulent défendre la liberté à tout prix enjugulant cette même liberté...

Quand le mieux est l'ennemi du bien...

Mais gardons notre oeil de pirate ouvert. Moi de toute façon j'aime bien quand il y a des oppositions et des divergences, c'est comme ça qu'on avance dans le bon sens. parce qu'a force detourner a droite ou a gauche, c'est bien connu on finit par tourner en rond...

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