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loi DADVSI (pg. 2)
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| thetrancer303 |
| Ahhh l'exception culturelle française !!! |
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| cozim |
Quelques précisions à ce sujet :
"Les 22 et 23 décembre prochain, l'Assemblé NAtionale doit voter un texte de loi visant à modifier la legislation des droits d'auteur en France. Quelque soit l'avis que vous ayez sur ce problème, le texte contient un passage qui s'avère dangereux pour le logiciel libre.
Il dit en gros que tout éditeur de contenu culturel (musique, livre, logiciel...) se doit d'intègrer un système de protection face à la contrefaçon. Mais aussi que tout éditeur de logiciel se doit de s'assurer que son logiciel ne permet pas l'echange, la copie ou le transfert de données protégées par les droits d'auteur.
Ceci aurait pour effet de rendre illégal tout logiciel permettant de lire de la musique, des films ou autres développé en open source et ne prevoyant pas de tels dispositifs. Notamment VLC qui permet de lire un DVD sans avoir à se soucier du cryptage.
Je vous invite à vous documenter sur le sujet pour vous faire votre propre opinion :
http://eucd.info" |
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| maxxyme |
Si vous voulez lire les comptes-rendus des séances à l'Assemblée Nationale, c'est par ici:
http://www.assemblee-nationale.fr/1...-2006/index.asp
et particulièrement les dernières relatives au "DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION"
je trouve que c'est relativement bien fait et que ça rend bien compte de l'atmosphère qui y règne
(sans dèc, sur plein de questions, ils arrêtent pas de se fracasser... :nervous: ) |
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| thetrancer303 |
Vu sur cubic :
| quote: |
P2P : vers une légalisation du téléchargement ?
Alors que l'on peut craindre le pire depuis plusieurs semaines, les discussions sur la loi « DADVSI » dans un hémicycle quasiment vide ont été le théatre d'une surprise de taille peu après 23h : deux amendements déposés l'un par le groupe UMP et l'autre par le groupe PS ont été votés par 30 députés contre 28 (rappelons au passage que l'Assemblée Nationale est composée de 577 députés dont 354 UMP).
Ces amendements, les 153 et 154, ont été défendus notamment par Patrick Bloche, député PS, Alain Suguenot et Christine Boutin, députés UMP, au cours d'une longue présentation de plus d'une heure, clairement en opposition avec le projet du gouvernement. Ils légalisent le téléchargement de fichiers couverts par la copie privée (musiques, films, ...) notamment via les réseaux P2P en étendant le principe de la copie privée à tout support depuis Internet (et les autres réseaux de communication en ligne).
Jusqu'à présent, il est en effet légal de copier un CD ou un DVD, dans un cadre strict (utilisation privée, copie par une personne physique, ...), c'est ce qu'on appelle l'exception de la « copie privée ». Pour cela, des taxes ont été successivement créées sur les supports physiques (sur les K7 audio puis sur les CD et DVD vierges, les baladeurs numériques...). Avec la mise en application de la nouvelle loi corrigée par ces deux amendements, il sera donc possible de réaliser des copies privées par tout moyen y compris les moyens électroniques comme le P2P, les groupes de discussion, les serveurs de fichiers (FTP, HTTP...).
Concrètement, il sera légal de télécharger musique et vidéo sur Internet, tant que ça reste pour un usage privé. On peut imaginer que la mise en application de cette loi pourrait s'accompagner d'une taxe ponctionnée directement sur la facture de votre fournisseur d'accès Internet comme elle l'est sur les autres supports. Cette loi ne légalise cependant pas encore le partage de ces fichiers puisque seul le téléchargement (download) est pour l'instant prévu par les textes et non l'envoi de fichiers (upload). En l'état, cela reste malgré tout un pas en avant vers une normalisation et une légalisation des usages.
Cependant, le gouvernement étant contre ces deux amendements, il devrait solliciter, aujourd'hui, une deuxième délibération pour les écarter. La suite des débats, la mise en oeuvre concrète, les réactions des différents acteurs... seront à suivre dans nos prochaines brèves.
Pour en savoir plus, voici le texte de ces amendements qui ont été votés :
* Amendement 153
I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
* Amendement 154
Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « de même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
Et pour mémoire, les articles L. 311-3 et L.311-4 relatifs à la copie privée :
* Art. L. 311-3. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4.
* Art. L. 311-4. (art 15-1. Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. |
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| djsunn |
pour avoir suivi hier les débat en direct toute l'apres midi et aussi la soiré jusqua 1h du mat, je peux vous dire que les débat etaient passionnant et parfois tres "chaud" !!!
Quelle ambiance!! par contre je suis assez decu de voir que notre démocratie fonctionne de cette facon, peut etre est-ce parce ce que cette loi doit passer en urgence que cela est traité aussi rapidement mais cela donne une bien mauvaise image du fonctionnement de notre systeme.
Aussi j'ai été assez supris de la réssistance que le ministre a rencontré !!!
D'ailleur ses arguments étaient, sur les sujets les plus chaud, tres vague !!! il ne ma pas du tout convaincu !
J'attend les débat de la journée avec grande impatience !! |
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| maxxyme |
oué... :)
par contre je capte pas trop, les deux amendements sont identiques... :conf:
sinon j'ai lu que ça cassait au passage la SACEM :D
| quote: | | Enfin, concernant nos chères, très chères sociétés de perception et de répartition des droits, à peine effleurées à l'article 19, que penseriez-vous d'une pompe qui ne restituerait que 84 % de l'énergie fournie ? Tout ingénieur conviendrait qu'il y a bien des choses à rectifier. C'est le cas de la Sacem, dont les frais de gestion ont atteint 15,7 %. Notre amendement à l'article 20 propose donc d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes sur ces sociétés. |
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| djsunn |
| quote: | Originally posted by maxxyme
oué... :)
par contre je capte pas trop, les deux amendements sont identiques... :conf:
sinon j'ai lu que ça cassait au passage la SACEM :D |
des piques comme celles-ci il y en a eu en pagaille !! je vous le dit c'est passionnant :D :D :D :D |
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| _IDS_ |
En effet c'est surprenant tous ça:eek:
C'est un bon pas en avant, et je suis quasi plus satisfait de l'article 20 qui propose l'instauration d'un contrôle des comptes de la SACEM & Co que du reste!:thepirate
J'ai hâte de voir les réactions au JT de nos chères Pascal Nègre, Zazie, Bruel, Goldman, etc...eux qui se sentaient les 1er lésés face à la vague du net...:rolleyes::haha::thepirate |
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